Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Est exclu de l’offre tout candidat qui contrevient en matière de droit de l’environnement, de droit social et de droit de travail aux obligations imposées par le droit français y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l’Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, procéder à la même insertion.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de l'éligibilité aux offres tout soumissionnaire qui contrevient au droit de l’environnement, au droit social et au droit de travail ou aux conventions collectives applicables, européennes comme internationales. En effet, le droit en vigueur permet à la commande publique de privilégier « l'offre économiquement la plus avantageuse », tant pa… (extrait)