Amendement n° 1145 de M. Matthias Tavel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Après le mot : « attribution », la fin de la première phrase de l’article L. 2152-8 est ainsi rédigée : « tendent à favoriser l’empreinte carbone la plus faible et les conditions salariales les plus favorables ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de l'éligibilité aux offres tout soumissionnaire qui contrevient au droit de l’environnement, au droit social et au droit de travail ou aux conventions collectives applicables, européennes comme internationales. En effet, le droit en vigueur permet à la commande publique de privilégier « l'offre économiquement la plus avantageuse », tant pa… (extrait)