Amendement n° 1150 de Mme Clémence Guetté à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 2° À la première phrase des IV et V, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima avancer de deux ans la date limite d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 35 de la loi Climat et résilience relatives à la commande publique, de sorte qu'elles entrent en vigueur au plus tard en 2024. La loi climat et résilience a été une nouvelle occasion manquée pour le climat et la biodiversité et s'insc… (extrait)