Rejeté.
Après l’article L. 2141-14 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-15 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-15. - Un registre centralisé des personnes morales exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou pouvant être exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141-7 à L. 2141-10 est tenu à disposition de tous les acheteurs publics. Un acheteur public excluant une personne morale au titre d’un des articles précités le signal à l’entité cha… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de créer un registre des entreprises exclues ou pouvant être exclues des marchés publics. En effet, aujourd’hui, c’est aux acheteurs public de vérifier si les soumissionnaires ne sont pas dans une situation les excluant ou permettant leur exclusion des marchés publics. Or ceux-ci non pas toujours la capacité de le faire. De plus cela permettrait de n… (extrait)