Rejeté.
L’article L. 3-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du premier alinéa, sont exclues de plein droit de la commande publique les grandes entreprises qui n’ont pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions, et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à compter du 1er janvier 2027. Ses modalités… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de plein droit de la commande publique, à partir de 2027, les grandes entreprises qui n'auraient pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions, et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs. En effet, la bifurcation écologique impose de re… (extrait)