Amendement n° 1156 de M. Matthias Tavel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 50 000 € ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 60 000 € » le montant : « 100 000 € ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose a minima de rétablir les montants des sanctions tels qu'ils avaient été votés au Sénat pour non-respect des obligations au titre du bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), soit 50 000 euros et 100 000 euros en cas de récidive. Ces sanctions restent excessivement peu dissuasives, voire s'apparentent à un blanc-seing pour les entreprises ne … (extrait)