Amendement n° 1157 de M. Matthias Tavel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , par les établissements publics et les sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote, dont la liste est fixée par décret, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une généralisation de l’exigence de transmission du bilan carbone pour l’octroi de toutes les aides publiques. L'attribution des aides publiques à la transition écologique et énergétique serait ainsi conditionnée à la publication par les entreprises d'un bilan d'émissions des gaz à effet de serre (BEGES), ou un bilan simplifié pour celles entre 50 et… (extrait)