Amendement n° 1158 de M. Matthias Tavel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , dont la liste est fixée par décret, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose une généralisation de l’exigence de transmission du bilan carbone pour l’octroi de toutes les aides publiques. L'attribution des aides publiques à la transition écologique et énergétique serait ainsi conditionnée à la publication par les entreprises d'un bilan d'émissions des gaz à effet de serre (BEGES), ou un bilan simplifié pour celles en… (extrait)