Amendement n° 1160 de M. Matthias Tavel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de la promulgation de la présente loi, le bénéfice pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce de subventions publiques, de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances, du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts et de participations financières de l’État par l’intermédiaire… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. En effet, dans le cadre de la crise Covid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’Etat a débloqué des soutiens financiers inédits à destination des entreprises dans le but de contenir la crise économique. Si ces soutiens … (extrait)