Rejeté.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour celles soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafond nationa… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. En effet, dans le cadre de la crise du Covid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’État a débloqué des soutiens financiers inédits à destination des entreprises dans le but de contenir la crise économique. Si ces soutie… (extrait)