Amendement n° 1165 de M. Matthias Tavel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour celles employant plus de deux cent cinquante salariés, à l’implication du comité social et économique dans l’examen de toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise pour la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que pour les entreprises employant plus de 250 salariés, l'octroi d'aides publiques soit conditionné à l’implication du comité social et économique dans l’examen de toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise pour la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la préservation de … (extrait)