Amendement n° 1169 de M. Matthias Tavel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° À un minimum d’investissements dans les énergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétique dont le niveau et les modalités sont fixées par décret du Conseil d’État. » ;

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’obtention d’aides publiques à un minimum d'investissements dans les énergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétique. Même les scénarios prévoyant le plus d'énergie nucléaire dans le mix électrique prévoient une hausse significative des énergies renouvelables. Les scénarios RTE prévoient un minimum de 50% d'énergie… (extrait)