Amendement n° 1171 de M. Matthias Tavel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché » les mots : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat » les mots : « Sont exclues de la procédure de passation des contrats ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de plein droit des marchés publics des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations au titre du Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). L'établissement d'un BEGES est une obligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 dans les régions et départements d'outre-mer) ai… (extrait)