Amendement n° 1175 de M. Matthias Tavel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « soumissionnaires », insérer les mots : « dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’introduire un critère d’origine géographique dans la sélection des offres de la commande publique, visant à privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne. Le « Buy European Act » peut constituer un levier important pour mener une stratégie de souveraineté industrielle compatible avec les exigen… (extrait)