Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 229-25-1 B. - L’octroi du crédit impôt recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes : « 1° Pour celles mentionnées au I de l’article L. 229 25, à la transmission des informations prévue au II du même article L. 229-25 ainsi qu’au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux s… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la conditionnalité du crédit d’impôt recherche au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords de Paris pour les entreprises de plus de 500 salariés et à la publication d’un bilan GES simplifié pour les entreprises entre 50 et 500 salariés. Le crédit d’impôt recherche représentait un budget de 6,5 milliards… (extrait)