Amendement n° 1189 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-7. - I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-1 et L. 312-3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la remise d'un rapport visant à étudier l'opportunité de reconduire le dispositif « stratégie du bon achat » ou « Small business Act » dans les outre-mer. La loi « Égalité réelle outre-mer », adoptée en février 2017, s’était emparée de la question de la commande publique. C’est dans ce contexte, qu’elle avait mis en place, à travers l’article 73, une… (extrait)