Amendement n° 1194 de M. Matthias Tavel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2153-1 du code de la commande publique, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « sont tenus d’ ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcement de la compétitivité économique européenne en matière d’accès aux marchés publics de l’Union. En effet, aujourd’hui, le Code de la commande publique permet aux acheteurs publics d’exclure d’un marché public les entreprises originaires d’États tiers à l’Union européenne ayant mis e… (extrait)