Amendement n° 1198 de M. Matthias Tavel à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « combustible », insérer les mots : « dans un atelier ou une usine situé à moins de 500 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la imposer un critère de distance maximale de 500 km pour la transformation des véhicules rétrofités pour favoriser le développement d’un tissu d’ateliers automobile de proximité réalisant des rétrofits.