Amendement n° 1202 de M. Matthias Tavel à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces critères excluent les véhicules assemblés en dehors du territoire français. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’ajouter un critère d’assemblage en France pour qualifier un véhicule de "véhicule à faibles émissions". En effet c’est un non-sens écologique d’importer des véhicules électrique fabriqués dans des pays aux mix électrique beaucoup plus carboné que le nôtre alors qu’ils pourraient être fabriqués en France. D’autre part, c’est une question de souverai… (extrait)