Amendement n° 1203 de M. Matthias Tavel à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Ces critères excluent les véhicules assemblés en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne ainsi que les voitures particulières au sens du 1.4 de l’article R. 311-1 du code de la route d’une masse à vide supérieure à 1,8 tonnes. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de la commande publique les véhicules assemblés en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne ainsi que les voitures particulières d'une masse à vide supérieure à 1,8 tonnes, afin de favoriser la bifurcation écologique de l'industrie automobile.