Amendement n° 1204 de M. Matthias Tavel à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Ces critères excluent les véhicules assemblés en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’ajouter un critère d’assemblage en Union Européenne pour répondre aux conditions prévues par le code de la commande publique quant à la qualification de véhicule à faibles émissions. En effet c’est un non-sens écologique d’importer des véhicules électrique fabriqués dans des pays aux normes écologiques beaucoup moins restrictive avec un coût carbon… (extrait)