Amendement n° 1208 de M. Matthias Tavel sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible est considérée comme une modernisation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de clarifier le fait que le retrofit des véhicules thermique est une modernisation et qu’à ce titre un acheteur public peut exiger que celle-ci se fasse sur le territoire de l’union européenne.