Amendement n° 1212 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 15 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet alinéa qui ne va pas dans le sens d'un verdissement des industries mais qui libéralise le code des assurances soi disant pour accélérer les procédures. Or, donner plus de moyens à la BPI semble plus pertinent que de faire appel au privé.