Après le II de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive sur une période déterminée ne peuvent bénéficier d’aides publiques. » « Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et la période de référence pour l’évaluation du bilan carbone de la personne mora… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner les aides publiques accordées aux entreprises de plus de 500 salariés, déjà tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, à des engagements climatiques contraignants de réduction de leurs émissions. En effet, dans le cadre de la crise Covid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’Etat a débloqué… (extrait)