Amendement n° 1215 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 15 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative. II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’encadrer les prêts concessionnels et directs dans les marchés d'aide publique au développement afin d’éviter les dérives créées par le « bonus climatique ». Ce dispositif mis en place depuis 2021 a pour but de verdir les financements français à l’export dans les secteurs où la France ne présente pas d’offre significative en abaissant la part… (extrait)