Amendement n° 1219 de Mme Sylvie Ferrer sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3332-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher le financement d'activités qui iraient explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Concrètement, cet amendement propose d’exclure de l’univers d’investissement du plan d'épargne d'entreprise toutes celles dont les activités économiques porteraient un préjudice envir… (extrait)