Amendement n° 1224 de Mme Sophia Chikirou à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, la décision mentionnée à l’alinéa précédent est soumise à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire est âgé de seize à dix-huit ans, il peut prendre lui-même cette décision, à moins que son représentant légal ne s’y oppose. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES vise à préciser que le titulaire du Plan épargne avenir climat (PEAC) ne peut en aucun cas décider d’une stratégie risquée de placement financier avant ses 16 ans. La rédaction actuelle permet au titulaire mineur du PEAC de s’opposer à ce que les versements du PEAC soient affectés selon une allocation de l’épargne offrant une protection suffisante d… (extrait)