Amendement n° 1248 de M. Aurélien Lopez-Liguori sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2153-1 du code de la commande publique est abrogé.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel L’article L2153-1 du code de la commande publique prévoit un principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques issus de l’Union européenne avec ceux d’États parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les entreprises françaises, européennes ou extra-européennes sont ainsi traitées de façon similaire. Il est donc impossible d… (extrait)