Amendement n° 1255 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ainsi que la contribution de l’offre à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement ».

L'exposé des motifs

En vertu des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, il est possible pour les pouvoirs adjudicateurs et aux entités -qui attribuent des marchés dans le cadre de procédures de passation de marchés publics- de se fonder, outre sur le prix ou le coût, sur des critères supplémentaires pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse (qualité de l’offre, caractéristiques sociales, en… (extrait)