Amendement n° 1265 de Mme Clémence Guetté à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de réserver la qualification de projet d'intérêt national majeur aux projet industriels qui revêtent, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique et pour la souveraineté nationale, ces 2 conditions étant cumulatives. Une industrie ne peut être verte q… (extrait)