Amendement n° 1267 de Mme Alma Dufour à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 541-41-1. - L’exportation, depuis la France vers des pays hors Organisation de coopération et de développement économique et hors Association européenne de libre échange, de produits textiles d’habillement de friperie correspondant au code douanier SH 63090000, est soumise à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause telle que prévue par la Convention de Bâle. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons corriger l'amendement adopté lors de la commission, visant à interdire le transfert de déchets textile dans les pays ne disposant pas de capacités de retraitements adaptés, conformément à la Convention de Bâle. Nous souhaitons d'une part préciser par cet amendement qu'il s'agit du textile de seconde main, qui n'est aujourd'hui pas considéré en France comme des d… (extrait)