Amendement n° 1268 de M. Paul Midy sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre IV du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 142-7 est ainsi rédigé : « Les entreprises d’assurance peuvent être autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférer au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142-4 tout ou partie de leur portefeuille d’engagements à des plans d’épargne retraite populaire mentionnés à l’article L. 144-2. Ce transfert doit être autorisé par l’assemblée générale de… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux préconisations du rapport remis au Gouvernement en juin 2023 sur le soutien à l'investissement dans les start-ups, PME innovantes & PME de croissance, le présent amendement prévoit une mesure technique pour renforcer les fonds "Eurocroissance", outil pertinent pour l'investissement de long terme. Votée en 2019, la loi PACTE prévoyait une gestion des engagements "Eurocroissance… (extrait)