Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable à l’usage combustible de résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchets, rendrait celui-ci dangereux, ainsi qu’aux résidus de production contenant des substances figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques per… (extrait)
L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. L’ensemble des débats et des exemples qui ont été cités concernent la valorisation matière de ces résidus de production contenant des substances dangereuses. Or le principal risque pour l’environnement et la santé de ces résidus … (extrait)