Amendement n° 1276 (Rect) de M. Lionel Vuibert à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le a bis de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541-4-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-4-5 ainsi rédigé : « « Art. L. 541-4-5. - Un résidu de production obtenu dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, n’a pas le statut déchet s’il est utilisé dans un processus de production au sein de cette même plateforme industrielle, ou d’une autre plateforme industrielle pour lequel le matériau constitue une mat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer du statut de déchet, un résidu de production obtenu dans une plateforme industrielle afin de faciliter son réemploi ou sa valorisation plutôt que de le considérer comme un déchet soumis à une réglementation stricte en matière de gestion des déchets. Cette approche vise à encourager l'économie circulaire et la réduction des déchets en favorisant la réutilisation ou le… (extrait)