Non soutenu.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de quinze jours ».
L’extension du délai laissé au préfet pour répondre aux observations des collectivités contrevient à l’objectif d’accélération des procédures d’installation fixé par le présent projet de loi.