Amendement n° 1278 de M. Lionel Vuibert à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire national, lorsqu’ils satisfont cumulativement les conditions suivantes : « 1° La sortie de statut de déchet a été réalisée conformément aux dispositions et condit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement examiné avec les professionnels du secteur vise à permettre aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production des matières premières secondaires élaborées dans d’autres pays de l’Union européenne, à condition que ces matériaux : - soient conformes aux critères français de sortie de statut de déchet, lorsqu’ils existent ; - respectent les dispositions et … (extrait)