Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les résidus contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux, leur usage combustible ne peut être autorisé que dans des installations respectant des valeurs limites d’émissions équivalentes à celles de l’incinération de déchets dangereux et mettant en œuvre les meilleures techniques disponibles associées. « Un arrêté du ministre en charge de l’environnement dé… (extrait)
L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. L’ensemble des débats et des exemples qui ont été cités concernent la valorisation matière de ces résidus de production contenant des substances dangereuses. Or le principal risque pour l’environnement et la santé de ces résidus … (extrait)