Amendement n° 1281 de M. Lionel Vuibert à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabilité sociétale des entreprises concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement examiné avec l’Union Nationale des Industries de Carrières et des Matériaux de Construction (UNICEM) Grand Est vise à valoriser, parmi les critères de la commande publique, les offres soumises par des entreprises titulaires d'un label sectoriel RSE reconnu par l'État. Dans la continuité de l’article 174 de la loi PACTE, une telle disposition permettrait d’inciter le recours à ces la… (extrait)