Amendement n° 1284 de Mme Huguette Tiegna à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent I quater sont définies par un arrêté du ministre en charge de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le nouveau I quater de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement prévoit de permettre la sortie du statut de déchet implicite à un résidu de production s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Cette disposition va dans le bon sens en facilitant et accél… (extrait)