Amendement n° 1292 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.

Corollaire de l'amendement supprimant la limite d'âge.