Amendement n° 1293 de Mme Huguette Tiegna à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « selon des modalités définies par un arrêté du ministre en charge de l’environnement ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. L’ensemble des débats et des exemples qui ont été cités concernent la valorisation matière de ces résidus de production contenant des substances dangereuses. Or le principal risque pour l’environnement et la santé de ces résidus … (extrait)