Amendement n° 1295 de M. Charles Fournier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Durant la commission spéciale, le ministre et la rapporteure ont assuré à la représentation nationale que la suppression de l’alinéa 2 de l’article L. 123-16 était parfaitement compensée par la réintroduction au cinquième alinéa du présent article de ce texte de loi d’une mesure équivalente. Ceci est faux, puisque la nouvelle version n’indique que la possibilité pour le juge des référés de demande… (extrait)