Amendement n° 1297 de M. Charles Fournier à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe écologiste vise à supprimer la disposition qui permettrait l'attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation. Cette disposition pose problème à plusieurs titres. D’abord la compensation écologique est une obligation. Obtenir une “gratification” pour avoir dûment compenser ses impacts environnementaux n’est pas cohérent avec le prin… (extrait)