Amendement n° 1298 de M. Charles Fournier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

En commission, le gouvernement a fait adopter un amendement permettant de reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets que l’Etat a déclaré d’utilité publique, s’il juge nécessaire de déroger à la protection des espèces et des espaces.En outre, cette décision ne pourrait pas être contestée à l’appui d’un recours contre cette dérogation. Les députés écologistes le rapp… (extrait)