Amendement n° 1304 de M. Charles Fournier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 2112-4, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , y compris pour intégrer les externalités environnementales et sociales de l’exécution du marché, ».

L'exposé des motifs

L’article L. 2112-4 du code de la commande publique doit être davantage utilisés par les entités adjudicatrices afin de favoriser les industries françaises et européennes. Le groupe écologiste propose que cet article permette aux acheteurs de pouvoir inscrire des critères permettant d’intégrer les externalités environnementales et sociales dans le choix des candidats.