Rejeté.
L’ensemble des aides financières et subventions publiques, garanties de prêts, crédits d’impôts, participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de Bpifrance et des réfactions et exonérations fiscales, notamment celles visées par le titre III de la présente loi, accordées aux entreprises industrielles ne sont accordées qu’aux entreprises remplissant les conditions suivantes : 1° La justification, chaque année au 1er juillet, d’un bilan des émi… (extrait)
Cet amendement des députés écologistes, basé sur les travaux du RAC et de FNE, vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques et sociaux contraignants. Dans le cadre de la crise Covid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’Etat a débloqué des soutiens financiers inédits à destination des entreprises dans le but de contenir l… (extrait)