Amendement n° 1319 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I » les mots : « , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a, pour objet, de s’assurer de la conformité de la disposition avec les objectifs mentionnés dans l’exposé des motifs du projet de loi. Ces objectifs concernent clairement une utilisation du résidu de production dans un procédé de production et/ou de fabrication de matières, substances ou objets. Cet objectif doit être rappelé dans le libellé de la disposition. Il s’agit en s… (extrait)