Amendement n° 1320 de M. Charles Fournier à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut exclure » le mot : « exclut ».

L'exposé des motifs

En vertu de l’article L. 229-5 du code de l’environnement, sont tenues d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cent personnes. Aujourd’hui, sur les presque 5000 organisations assujetties à cette obligation, 65 % ne respectent pas leur obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES ) selon… (extrait)