Adopté.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également communiquer la date du décès du titulaire, la date de la liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ainsi que des rectifications relatives aux données d’identification transmises par les gestionnaires fixées au sein de la convention pr… (extrait)
L’article 17 du présent projet de loi modifie les modalités du plan d’épargne retraite (PER). Si ce développement est bienvenu, le marché français de l’assurance retraite supplémentaire souffre encore de faiblesses importantes dans le bon accès des assurés français au stock d’épargne retraite existant. En particulier, un service info-retraite permet désormais à chacun de connaître ses droits à la … (extrait)