Rejeté.
La section 10 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 224-102-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-102-1.- I.- Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et produits financiers communiquent sans frais à leurs clients, leurs salariés ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, dans un format clair et non-trompeur et sans porter préjudice à la Directive 2014… (extrait)
Cet amendement vise d’une part à rendre obligatoire la communication d’un indicateur à trois niveaux illustrant schématiquement le niveau d’implication des fonds commercialisés en France dans des activités controversées liées aux énergies fossiles et à la déforestation, et d’autre part à rendre visible la liste des principaux secteurs et entreprises dans lesquelles les fonds investissent. Chaque f… (extrait)